Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet interfloa.com (ci-après « le Site ») ainsi que l'ensemble des services proposés par Interfloa. En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

1. Présentation et Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi qu'aux obligations légales en matière de mentions légales applicables aux sites de commerce électronique en France, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du Site :

Interfloa est une entreprise établie en France, soumise au droit français et aux réglementations européennes applicables. Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site interfloa.com et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par la navigation sur le Site, la création d'un compte utilisateur ou le passage d'une commande.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur, utilisateur inscrit ou client effectuant une commande (ci-après désignée « l'Utilisateur »).

Interfloa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si l'Utilisateur est mineur, il doit obtenir le consentement de son représentant légal avant d'utiliser les services d'Interfloa. Interfloa décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Site par un mineur sans le consentement de ses parents ou tuteurs légaux.

3. Description des Services

Interfloa est une entreprise spécialisée dans la vente en ligne et la livraison de fleurs, bouquets, compositions florales, plantes, cadeaux et produits décoratifs associés. Le Site interfloa.com permet aux Utilisateurs de :

• Parcourir le catalogue de produits floraux et végétaux disponibles à la vente ;
• Sélectionner et personnaliser des compositions florales selon leurs préférences ;
• Commander et payer en ligne des fleurs, bouquets, plantes et cadeaux ;
• Choisir une date, un créneau horaire et une adresse de livraison pour la réception des commandes ;
• Joindre des messages personnalisés à leurs commandes ;
• Créer et gérer un compte personnel pour le suivi des commandes et la gestion des informations personnelles ;
• S'abonner à des services récurrents de livraison de fleurs ;
• Bénéficier d'un service client disponible par voie électronique à l'adresse [email protected].

Les produits proposés sur le Site sont destinés à un usage personnel ou à offrir en cadeau. Interfloa se réserve le droit de refuser toute commande dont l'objet serait contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales en vigueur.

Interfloa s'efforce de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible, notamment au moyen de photographies et de descriptions détaillées. Toutefois, eu égard à la nature périssable et vivante des produits floraux, il est possible que les compositions livrées varient légèrement des représentations photographiques publiées sur le Site, notamment en raison des variations saisonnières et de la disponibilité des espèces florales. Interfloa veille néanmoins à maintenir la qualité, le style et la valeur globale des compositions commandées.

3.1 Disponibilité des Services

Interfloa s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, l'accès au Site peut être temporairement interrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou de tout événement indépendant de la volonté d'Interfloa (cas de force majeure, défaillance des réseaux de communication, etc.). Interfloa ne saurait être tenue responsable de telles interruptions de service.

4. Obligations des Utilisateurs

4.1 Obligations Générales

En utilisant le Site interfloa.com, chaque Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou du passage d'une commande ;
• Utiliser le Site conformément aux présentes CGU et aux lois et réglementations françaises et européennes en vigueur ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
• Informer immédiatement Interfloa de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Interfloa et des tiers ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du Site ou de ses infrastructures techniques.

4.2 Activités Prohibées

Il est expressément interdit à tout Utilisateur de :

• Utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées par Interfloa, notamment pour la revente de produits sans accord préalable ;
• Diffuser sur le Site des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, menaçants, harcelants, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui ;
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques d'Interfloa, notamment par le biais de techniques de piratage (hacking), d'injection de code malveillant ou de tout autre procédé frauduleux ;
• Utiliser des robots, scrapers, ou tout autre outil automatisé pour collecter des données issues du Site sans l'autorisation expresse et écrite d'Interfloa ;
• Transmettre des virus informatiques, logiciels espions (spywares), chevaux de Troie ou tout autre code nuisible susceptible de porter atteinte aux systèmes d'Interfloa ou des autres Utilisateurs ;
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité lors de l'utilisation du Site ;
• Effectuer de fausses commandes ou des commandes frauduleuses ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place sur le Site ;
• Violer toute disposition légale applicable en France ou dans l'Union européenne dans le cadre de l'utilisation du Site.

Tout manquement aux obligations prévues au présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur concerné, sans préjudice de tout recours judiciaire qu'Interfloa se réserve le droit d'engager.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site interfloa.com, notamment mais non limitativement les textes, articles, photographies, illustrations, vidéos, logos, icônes, graphismes, interfaces, bases de données, logiciels, et tout autre contenu (ci-après « les Contenus »), est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et par les conventions internationales applicables en matière de droit d'auteur, de marques, de dessins et modèles.

Ces Contenus sont la propriété exclusive d'Interfloa ou font l'objet d'une licence accordée à Interfloa par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction partielle ou totale, distribution, transmission, affichage ou toute autre utilisation de ces Contenus, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'Interfloa, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La dénomination commerciale, les marques et logos Interfloa sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation non autorisée de ces marques constitue une violation des droits de propriété industrielle d'Interfloa et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'Utilisateur qui souhaite créer un lien hypertexte vers le Site interfloa.com doit obtenir l'accord préalable et écrit d'Interfloa en adressant sa demande à l'adresse suivante : [email protected]. Interfloa se réserve le droit de refuser tout lien qui lui semblerait inapproprié ou susceptible de nuire à son image.

6. Conditions Financières et Modalités de Paiement

6.1 Prix et Tarifs

Les prix des produits et services proposés sur le Site interfloa.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la consommation. Les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur en France au moment de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur les prix affichés.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à la charge de l'Utilisateur, sauf promotion expressément mentionnée sur le Site.

Interfloa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2 Modalités de Paiement

Le paiement des commandes s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur le Site. Les transactions sont sécurisées conformément aux normes PCI DSS en vigueur.

En cas de paiement par carte bancaire, Interfloa se réserve le droit de vérifier la validité du paiement. Toute commande dont le paiement est refusé, contesté ou frauduleux sera immédiatement annulée et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

6.3 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur disposant de la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation sur les produits éligibles, l'Utilisateur doit notifier sa décision à Interfloa par courrier électronique à l'adresse [email protected] au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

7. Limitation de Responsabilité

7.1 Responsabilité Générale

Interfloa s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à ses services. Cependant, Interfloa ne saurait être tenue responsable :

• Des difficultés d'accès au Site dues à des perturbations du réseau Internet ou à des défaillances techniques indépendantes de sa volonté ;
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
• De l'inexactitude des informations contenues sur le Site malgré le soin apporté à leur rédaction ;
• Des dommages causés par des virus informatiques ou tout autre programme malveillant qui pourraient infecter le matériel informatique de l'Utilisateur en raison de sa visite sur le Site ;
• Des dommages découlant d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ;
• Des dommages résultant d'une défaillance du prestataire de paiement en ligne.

7.2 Responsabilité Relative aux Produits

La responsabilité d'Interfloa ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil français, notamment en cas de conditions météorologiques extrêmes, de catastrophes naturelles, de grèves, d'émeutes, d'épidémies, ou de toute autre circonstance imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution des commandes.

En cas de retard de livraison dû à des circonstances exceptionnelles, Interfloa s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à proposer des solutions alternatives appropriées.

7.3 Plafond de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi française applicable, la responsabilité totale d'Interfloa au titre des présentes CGU est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels, de dol ou de faute lourde imputable à Interfloa.

8. Clause de Non-Garantie (Fourniture en l'État)

Le Site interfloa.com et les services qui y sont associés sont fournis « en l'état » (as-is), dans la mesure permise par la loi française applicable. Interfloa ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, de bogues ou d'interruptions, ni que les informations qui y figurent sont absolument exactes, complètes et à jour à tout instant.

Interfloa s'efforce de maintenir le Site opérationnel et sécurisé, mais ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption du Site. Des opérations de maintenance planifiées ou des incidents techniques peuvent temporairement rendre le Site inaccessible.

S'agissant des produits floraux, eu égard à leur nature biologique et vivante, Interfloa ne peut garantir une identité absolue entre les photographies publiées sur le Site et les produits effectivement livrés. Les couleurs, formes et tailles peuvent varier en fonction des saisons, de la disponibilité des espèces et des conditions de culture. Interfloa garantit néanmoins que les produits livrés correspondent au niveau de qualité et à la valeur globale de la composition commandée.

9. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Interfloa, ses dirigeants, employés, partenaires, prestataires et ayants droit contre tout litige, réclamation, action en justice, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) découlant de :

• L'utilisation du Site par l'Utilisateur en violation des présentes CGU ;
• Toute violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ou des droits à la vie privée ;
• Toute violation par l'Utilisateur des lois et réglementations françaises ou européennes applicables ;
• Toute information erronée fournie par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site ou lors du passage d'une commande ;
• Toute utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur résultant d'un manquement à ses obligations de confidentialité.

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où le préjudice est imputable à une faute d'Interfloa.

10. Protection des Données Personnelles

Interfloa attache une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Dans le cadre de l'utilisation du Site, Interfloa est amenée à collecter et traiter des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — ainsi qu'à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), telle que modifiée.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Interfloa sont soumis au contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à ces textes, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

Pour plus d'informations sur la manière dont Interfloa collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) ou notre service client à l'adresse : [email protected].

11. Cookies et Traceurs

Le Site interfloa.com utilise des cookies et traceurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, et aux lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et traceurs.

Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont automatiquement déposés sur votre terminal. Le dépôt d'autres types de cookies (cookies analytiques, cookies de personnalisation, cookies publicitaires) est soumis à votre consentement préalable, librement exprimé, spécifique et éclairé, que vous pouvez retirer à tout moment. Un bandeau d'information vous permet de gérer vos préférences en matière de cookies lors de votre première visite sur le Site.

12. Liens Hypertextes vers des Sites Tiers

Le Site interfloa.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Interfloa n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur exactitude ou la légalité de leur contenu. La présence de liens vers des sites tiers ne constitue en aucun cas une approbation ou une recommandation de la part d'Interfloa.

L'Utilisateur qui accède à un site tiers via un lien hypertexte présent sur le Site le fait à ses propres risques. Interfloa l'invite à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation et des politiques de confidentialité des sites tiers qu'il consulte.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité sera soumise aux dispositions du droit français, notamment :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Toutes autres dispositions légales ou réglementaires françaises et européennes applicables.

13.2 Juridiction Compétente

En cas de litige survenant dans le cadre de l'utilisation du Site ou de l'interprétation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou les tribunaux du ressort du lieu de livraison du produit commandé.

14. Résolution des Litiges

14.1 Résolution Amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site ou aux services proposés par Interfloa, l'Utilisateur est invité, avant toute action judiciaire, à contacter le service client d'Interfloa à l'adresse électronique suivante : [email protected], afin de tenter de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

Interfloa s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et à mettre tout en œuvre pour résoudre le litige de manière satisfaisante pour les deux parties.

14.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Interfloa propose à tout consommateur n'ayant pu obtenir satisfaction suite à une réclamation introduite directement auprès de ses services, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à Interfloa.

Cette procédure de médiation est ouverte aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, sous réserve que la réclamation soit préalablement adressée à Interfloa et qu'aucune solution amiable n'ait été trouvée dans un délai raisonnable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'Utilisateur sur demande adressée à [email protected].

14.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, les consommateurs de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables à tout Utilisateur accédant au Site interfloa.com, dès lors qu'il navigue sur celui-ci ou y effectue une opération quelconque.

15.2 Résiliation du Compte Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son compte en adressant une demande à [email protected]. La résiliation prend effet après traitement de la demande par les équipes d'Interfloa. La résiliation du compte n'affecte pas les commandes en cours, qui demeurent soumises aux CGU et aux Conditions Générales de Vente applicables au moment de leur passage.

15.3 Résiliation par Interfloa

Interfloa se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte d'un Utilisateur et/ou de lui refuser l'accès au Site en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou abusif sur le Site ;
• Non-paiement d'une commande ;
• Fourniture de fausses informations lors de l'inscription ;
• Tout autre comportement susceptible de nuire aux intérêts d'Interfloa, des autres Utilisateurs ou de tiers.

La résiliation du compte par Interfloa pour les motifs susmentionnés ne donne droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur concerné et n'affecte pas le droit d'Interfloa d'engager toute action judiciaire appropriée.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Interfloa se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou réviser les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires, adapter ses services aux besoins des Utilisateurs ou corriger toute imprécision.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, à la date indiquée en haut du document. En cas de modifications substantielles, Interfloa s'efforcera d'en informer les Utilisateurs inscrits par voie électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de toute modification. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication de modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le Site et, le cas échéant, supprimer son compte.

17. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, en tout ou en partie, cette nullité, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des CGU, qui resteraient pleinement en vigueur et conserveraient tous leurs effets.

La disposition nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties et qui produit un effet économique équivalent.

Le fait pour Interfloa de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, accompagnées de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales de Vente (CGV) d'Interfloa, constituent l'intégralité de l'accord entre Interfloa et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Site. Elles remplacent et annulent tous les accords, engagements, déclarations ou garanties antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet.

En cas de contradiction ou d'incohérence entre les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente prévaudront pour tout ce qui concerne les transactions commerciales réalisées sur le Site.

19. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation, demande d'information ou exercice de vos droits en relation avec les présentes CGU ou l'utilisation du Site interfloa.com, vous pouvez contacter Interfloa par les moyens suivants :

Interfloa s'engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et à apporter une réponse diligente et professionnelle à chaque Utilisateur.